Accord sur la réforme de la Pac Les Gaec désormais reconnus dans tous les pays d’Europe

« Depuis mars dernier, les Gaec étaient sur la sellette. Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 mars affirmait que la transparence qui leur était reconnue depuis 1992 n’était, sur la forme, pas légale : le régime particulier les concernant aurait dû faire l’objet d’une précision particulière dans la règlementation communautaire et non d’une tolérance émise par la Commission », explique Gaec et sociétés dans un communiqué.

« Gaec et sociétés avait alors alerté le Ministre de l’agriculture sur la nécessité de préserver cette reconnaissance et pris de nombreux contacts auprès de la Commission et de diverses organisations agricoles en Europe.

Stéphane Le Foll, pour qui cette question est également une priorité, vient d’obtenir cette nuit la reconnaissance de la transparence des Gaec dans les règlements de réforme de la PAC, actuellement en négociation dans le cadre des "trilogues". »

Sortie d'une semi-clandestinité

« Gaec et sociétés, organisation professionnelle représentative des agriculteurs groupés, et les 85.000 associés de Gaec se réjouissent de cette reconnaissance et du fait que celle-ci s’inscrive dans la réglementation européenne, sortant ainsi d’une semi-clandestinité qui n’était plus tenable. »

« Voilà plus de 30 ans que nous œuvrons avec plusieurs organisations d’agriculteurs en Europe pour la reconnaissance du Gaec : cette victoire est celle des femmes et des hommes travaillant en commun », a déclaré Gilles Brenon, Président de Gaec et sociétés, au lendemain de son congrès national à Brens dans le Tarn, les 20 et 21 juin. « L’Europe se préoccupe enfin de reconnaître les agriculteurs au-delà de leur entreprise » s’est-il encore félicité.

« Selon nos informations, les principales caractéristiques des Gaec français seraient reprises dans les règlements « paiements directs » et « développement rural », ouvrant la possibilité à tous les Etats membres de créer des Gaec répondant à ces conditions. »